La Cour européenne dit qu'il y a eu violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, touchant à l'interdiction de la torture et au droit au respect de la vie privée.
La France devra verser à la requérante, E.A., 20.000 euros au titre du dommage moral et 1.503,77 euros pour ses frais de justice.
Celle-ci, identifiée par ses initiales pour protéger son anonymat, née en 1983, était préparatrice en pharmacie à l'hôpital de Briey (Meurthe-et-Moselle) en 2010, quand elle a entamé une relation avec un chef de service, K.B., né en 1967.
"Lacunes du cadre juridique"
Elle a porté plainte en 2013 pour "viol avec torture et actes de barbarie par une personne abusant de son autorité", "violences physiques et psychologiques" et "harcèlement et agression sexuels".
Mais le prévenu, condamné en première instance pour violences volontaires et harcèlement sexuel, a été totalement relaxé en 2021 par la cour d'appel de Nancy, les juges estimant que comme les deux protagonistes avaient signé un contrat régissant leur relation, celle-ci était consentie.
Ayant épuisé les voies de recours en France, la plaignante a saisi la CEDH.
Celle-ci lui a donné raison, pointant du doigt les "lacunes du cadre juridique" ainsi que "des défaillances rencontrées lors de sa mise en œuvre", citant "l'exclusion des atteintes sexuelles dénoncées par E.A. du cadre de l'enquête", le "caractère parcellaire des investigations", "la durée excessive de la procédure", et les "conditions dans lesquelles le consentement d'E.A. a été apprécié par les juridictions".
La Cour réaffirme dans cet arrêt que "le consentement doit traduire la libre volonté d'avoir une relation sexuelle déterminée, au moment où elle intervient et en tenant compte de ses circonstances".
"Dès lors, aucune forme d'engagement passé – y compris sous la forme d'un contrat écrit – n'est susceptible de caractériser un consentement actuel à une pratique sexuelle déterminée, le consentement étant par nature révocable", souligne la cour.
"Loi plus protectrice"
Avant l'annonce de cet arrêt, l'avocate de la plaignante, Me Marjolaine Vignola, espérait qu'une condamnation puisse "motiver le gouvernement français à rendre effective une loi qui soit plus protectrice des femmes" et pousser les juges à "améliorer leur interprétation de la loi".
"Ce qui est profondément en jeu dans cette décision de la CEDH, c'est la définition du viol", expose Nina Bonhomme Janotto.
En droit français, le viol est défini comme une pénétration imposée par "violence, contrainte, menace ou surprise".
Une proposition de loi en cours d'examen au parlement vise à modifier cette formulation, définissant le viol comme "tout acte sexuel non consenti" et le consentement comme "libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable".
De cette façon, comme c'est déjà le cas en Espagne ou en Suède, il ne reviendrait plus aux victimes de prouver la contrainte mais aux mis en cause de démontrer que le rapport était consenti.
